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Notre dossier regroupe tous les formulaires nécessaires à la déclaration fiscale d’un investissement immobilier Pinel.
L’engagement locatif est un document important dans le cadre de la loi Pinel, qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu en contrepartie d’une mise en location de leur bien locatif pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
L’engagement locatif doit être signé avant l’achèvement de l’investissement immobilier et annexé à la déclaration fiscale annuelle de l’investisseur. Il mentionne notamment les caractéristiques du bien loué (adresse, type de logement, surface habitable, etc.), le montant du loyer et les conditions de mise en location (durée du bail, plafonds de loyer et de ressources du locataire, etc.). L’investisseur doit respecter scrupuleusement ces conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le bilan foncier est un calcul qui permet aux investisseurs immobiliers en loi Pinel de déterminer le montant de leurs revenus fonciers et des charges déductibles liées à la gestion de leur bien locatif. Le résultat obtenu correspond soit à un bénéfice foncier, soumis à l’impôt sur le revenu, soit à un déficit foncier, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes pour réduire l’imposition. Ce document doit être joint à la déclaration fiscale annuelle.
La réduction d’impôt annuelle allouée par le dispositif Pinel doit être notée sous la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”. Cela correspond à 21% du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans.
Bon à savoir : n’oubliez pas de préciser les dates d’acquisition de votre logement dans votre déclaration fiscale Pinel.
Document nécessaire : Déclaration 2042-C.
Pinel-impots-gouv.fr vous apporte toutes les informations utiles à l’investissement immobilier locatif, les avantages du dispositif, les zones éligibles ou encore les obligations à respecter.