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La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement qui vous permet notamment d’obtenir jusqu’à 21 % de réduction d’impôts lorsque vous louez un bien immobilier neuf.
Investir dans l’immobilier locatif avec la loi Pinel offre plusieurs avantages qui en font une option très attrayante.
La loi Pinel offre une réduction d’impôts jusqu’à 21% du prix du bien neuf, basée sur la durée de location choisie par l’investisseur.
Ce dispositif vous aide à constituer un patrimoine immobilier de qualité plus facilement sur des zones à potentiel.
La loi Pinel permet de louer votre bien immobilier à une personne ascendante (parent, grand-parent…) ou descendante directe de votre famille (enfant, petit-enfant…).
Investissez dans l’immobilier pour assurer la sécurité financière de votre famille et préparer l’avenir de vos enfants tout en anticipant les aléas de la vie.
Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif.
Pour profiter des avantages fiscaux, vous devez obligatoirement louer votre bien et respecter un plafond de loyer.
Vous déclarez votre investissement à l’administration fiscale et l’état vous reverse jusqu’à 63.000 € selon le prix d’acquisition de votre bien.
Les loyers perçus remboursent le crédit de votre investissement et diminuent votre effort d’épargne.
Initialement destinée à expirer en 2021, la loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2024 mais les avantages fiscaux associés commenceront à être réduits dès 2023, puis en 2024. Si les investisseurs souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal à taux plein, ils devront désormais respecter les nouvelles conditions de la Pinel + :
Introduit en 2023, le dispositif « Pinel + » succède au « Pinel classique » en offrant des avantages fiscaux similaires, sous réserve que le logement réponde à des critères de performance énergétique et environnementale spécifiques.
La défiscalisation en Loi Pinel est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France, qui investit dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) respectant les conditions d’éligibilité du dispositif. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement, dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 euros et d’un plafond de réduction d’impôt de 63 000 euros sur 12 ans.
La réduction d’impôt Pinel s’applique sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’achèvement de l’investissement ou de son acquisition si elle est postérieure, et ce pendant une durée minimale de 6 ans.
Pendant la période d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, l’investisseur bénéficie de réductions d’impôts proportionnelles à la durée de son engagement de location. Si l’investisseur souhaite mettre fin à son engagement de location avant la fin de la période d’engagement, il devra rembourser une partie des réductions d’impôts obtenues. Après la période d’engagement de location, l’investisseur peut continuer à louer son bien ou le vendre.
Si le locataire donne son congé pendant la période d’engagement de location de l’investisseur, celui-ci peut tout de même continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à condition de trouver un nouveau locataire dans les 12 mois suivant le départ de l’ancien locataire. Si l’investisseur ne parvient pas à relouer le bien dans ce délai, il devra rembourser une partie des réductions d’impôts obtenues au prorata de la durée de location restante. Si le départ du locataire intervient après la période d’engagement de location de l’investisseur, celui-ci peut librement relouer son bien sans impacter les avantages fiscaux déjà acquis.
Pinel-impots-gouv.fr vous apporte toutes les informations utiles à l’investissement immobilier locatif, les avantages du dispositif, les zones éligibles ou encore les obligations à respecter.
