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La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement qui vous permet notamment d’obtenir jusqu’à 21 % de réduction d’impôts lorsque vous louez un bien immobilier neuf.
Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif.
Pour profiter des avantages fiscaux, vous devez obligatoirement louer votre bien et respecter un plafond de loyer.
Vous déclarez votre investissement à l’administration fiscale et l’état vous reverse jusqu’à 63.000 € selon le prix d’acquisition de votre bien.
Les loyers perçus remboursent le crédit de votre investissement et diminuent votre effort d’épargne.
La défiscalisation en Loi Pinel est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France, qui investit dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) respectant les conditions d’éligibilité du dispositif. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement, dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 euros et d’un plafond de réduction d’impôt de 63 000 euros sur 12 ans.
La réduction d’impôt Pinel s’applique sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’achèvement de l’investissement ou de son acquisition si elle est postérieure, et ce pendant une durée minimale de 6 ans.
Pendant la période d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, l’investisseur bénéficie de réductions d’impôts proportionnelles à la durée de son engagement de location. Si l’investisseur souhaite mettre fin à son engagement de location avant la fin de la période d’engagement, il devra rembourser une partie des réductions d’impôts obtenues. Après la période d’engagement de location, l’investisseur peut continuer à louer son bien ou le vendre.
Si le locataire donne son congé pendant la période d’engagement de location de l’investisseur, celui-ci peut tout de même continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à condition de trouver un nouveau locataire dans les 12 mois suivant le départ de l’ancien locataire. Si l’investisseur ne parvient pas à relouer le bien dans ce délai, il devra rembourser une partie des réductions d’impôts obtenues au prorata de la durée de location restante. Si le départ du locataire intervient après la période d’engagement de location de l’investisseur, celui-ci peut librement relouer son bien sans impacter les avantages fiscaux déjà acquis.
Pinel-impots-gouv.fr vous apporte toutes les informations utiles à l’investissement immobilier locatif, les avantages du dispositif, les zones éligibles ou encore les obligations à respecter.
