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Texte de loi officiel - Loi Pinel 2022

Loi Pinel : Le texte de loi officiel

Le texte de loi voté le 29 décembre 2014 disponible en téléchargement au format pdf.

Article 199 novovicies modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 5 (V)

Texte de loi intégral du dispositif Pinel Format PDF (1.6 Mo)

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