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Les renseignements fournis par pinel-impots-gouv.fr sont basés sur un texte conforme à la loi de finance 2014 et au code général des impôts.
Le texte de loi voté le 29 décembre 2014 disponible en téléchargement au format pdf.
Article 199 novovicies modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 5 (V)